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Les conditions pour avoir accès au PSLA
Le prêt social location accession ou PSLA est un dispositif d’aide destiné aux ménages à revenu limité dans le cadre d’une location accession. L’objectif du dispositif est de faciliter l’accès de ces personnes aux logements. Ce financement présente bon nombre d’avantages lors de l’achat d’une propriété parmi ceux qui sont en vente. Seulement, il n’est proposé qu’à des personnes choisies selon quelques conditions. Pour en savoir plus sur la PSLA et devenir propriétaire à moindre frais cliquez ici.
Le principe d’accession aux immeubles pour famille modeste
Le PSLA s’adressant uniquement aux ménages ayant un revenu très modeste, une vérification des ressources est effectuée par les autorités compétentes. Si vous souhaitez devenir accédant dans le cadre d’un contrat de location accession, vous devez d’abord vérifier les détails suivants :
- vos impôts sur les revenus de l’année n-2 ;
- les avis d’imposition non rattachée à votre foyer fiscal ;
- et le rapport entre votre revenu fiscal actuel et le 1/9ème de la valeur du contrat de location-accession.
Concernant ce dernier détail, prenez en compte le chiffre le plus élevé puis rapporter le au plafond de ressource fixé par arrêté. Vous devez vérifier si le plafond en question a été revu, mais jusqu’à présent, la dernière date du 1er janvier 2020. Si vous respectez les conditions, vous pourrez avoir une idée du montant approximatif de votre future résidence.
Les immeubles en vente ont été classés par zone : A, B et C. Afin de connaître la zone qui correspond à votre budget et votre situation, faites appel à un simulateur en ligne spécialisé dans le domaine du prêt à faible taux comme le psla et l’immobilier. Vous saurez ainsi si vous êtes éligible pour obtenir le financement social lors de l’achat ou non. Rassurez-vous, le taux du prêt étant faible, vous serez en mesure de le payer dans un bref délai.
Le respect des prix plafonds proposés
L’arrêté de 2020 est le dernier à mettre en place un plafond de prix. Le plafond est généralement calculé en euros par m2 de surface habitable. Cependant, l’accédant n’est pas libre de choisir la taille de l’immeuble qu’il peut accéder. En effet, il acquiert un bien en fonction de sa zone géographique et la disponibilité des immeubles par zone. Dès qu’il a trouvé ce qui lui convient, il peut introduire une demande de prêt pour l’acquisition du bien.
En ce qui concerne l’indemnité de logement imitant la forme d’un loyer, elle n’est valable que pendant la première phase réservée à la location. D’ailleurs, cette redevance sera déduite du prix de la résidence, si le locataire décide de procéder à l’achat de l’immeuble. Durant la première phase, le logement reste la propriété de l’opérateur cependant. D’autres procédures seront entreprises, le locataire souhaite devenir propriétaire. En effet, ce dernier se charge de payer le montant de la tva et de la garantie. Les frais du notaire restent discutables entre l’accédant et le propriétaire.
La réalisation des procédures au moment du transfert
Pendant la phase locative, le locataire doit payer l’indemnité en euro par M2 de surface habitable par mois. Selon la zone, le plafond limite l’indemnité en question à
- 13,67 euros/m2 pour la zone A bis
- 10,51 euros/m2 pour la zone A
- 9,05 euros/m2 pour la zone B1
- 8,68 euros/m2 pour la zone B2
- Et 8,06 euros/m2 pour la zone C
Le ménage a le droit de manifester à acquérir l’immeuble à toute la durée de l’occupation. Pour ce faire, il suffit qu’il manifeste son intention auprès de l’opérateur. La famille peut également négocier d’un prolongement de durée pour que l’opérateur ne lève pas l’option. Il ne reste plus que les actes notariés, les paiements de la somme restante, ainsi que le transfert de propriété pour que la famille acquiert leur bien.
Pendant la première phase, le ménage ne peut avoir l’agrément des autorités pour obtenir le prêt. En effet, cette aide n’est accessible qu’après la décision d’acquérir l’immobilier en vente.
