|
En bref : • Un acquéreur a demandé la résolution d'une vente après avoir découvert un réseau d'évacuation des eaux usées traversant son sous-sol, non mentionné dans l'acte de vente. • Les vendeurs ont tenté de se défendre en invoquant une clause générale indiquant que "l'acquéreur prend le bien dans son état actuel". • La Cour de cassation a confirmé que les servitudes non apparentes doivent faire l'objet d'une déclaration expresse et précise. • La décision ouvre la voie au remboursement complet du prix d'achat, renforçant la protection des acquéreurs face aux servitudes non déclarées. |
Sommaire
Un acquéreur exige la résolution de la vente pour servitudes non apparentes
La Cour de cassation vient de rendre, en février 2025, une décision majeure concernant les servitudes immobilières non déclarées. Un acquéreur a découvert, plusieurs mois après son achat, qu’un réseau d’évacuation des eaux usées traversait son sous-sol. Ces canalisations, invisibles lors de la visite, n’avaient jamais été mentionnées dans l’acte de vente signé par les parties.
L’acheteur, se sentant lésé, a immédiatement saisi la justice pour demander la résolution de la vente. Il invoquait le défaut d’information sur cette servitude non apparente qui, selon lui, diminuait significativement la valeur de son bien et compromettait ses projets d’aménagement du sous-sol.
La justice confirme l’obligation de déclarer expressément les servitudes
L’expertise judiciaire a révélé que ces canalisations d’évacuation, datant de la construction initiale, traversaient entièrement la propriété. Les vendeurs ont tenté de se défendre en invoquant une clause générale de l’acte notarié mentionnant que « l’acquéreur prend le bien dans son état actuel ».
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté cet argument, considérant que les servitudes non apparentes doivent faire l’objet d’une déclaration expresse et précise. « Le vendeur est tenu de garantir l’acquéreur contre les servitudes non déclarées qui diminuent la valeur du bien », rappelle la Cour, qui confirme ainsi la jurisprudence constante en matière de garantie vendeur immobilier.
La décision ouvre la voie au remboursement complet du prix d’achat, confirmant la protection dont bénéficient les acquéreurs face aux servitudes immobilières non déclarées par le vendeur.
Moi, c’est Carine Faure, de Lille. Le crédit immobilier, c’est mon terrain de jeu. J’ai toujours aimé voir des rêves se concrétiser, mais ce qui me surprend ? Certains transforment un simple prêt en aventure familiale rocambolesque. L’immobilier, c’est de l’émotion pure.
