La loi Lemoine a finalement été adoptée par les sénateurs le 17 février 2022 puis publiée au Journal officiel le 28 février 2022. La loi porte le nom de Patricia Lemoine, en charge des affaires économiques, et directement responsable du projet. La loi Lemoine, destinée à favoriser « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », a apporté trois évolutions majeures. Alors quelle est cette loi Lemoine ? Quel est son impact ? Faisons un gros plan sur tout ce que vous devez savoir sur la Loi Emprunteur Lemoine.
La loi Lemoine en bref
La loi Lemoine apport 3 changements au sujet de l’assurance emprunteur : La résiliation est possible à tout moment, le questionnaire de santé est abrogé et le délai de droit à l’oubli est raccourci.
Possibilité de résilier à tout moment
La principale avancée de cette nouvelle loi est que tout emprunteur peut résilier son contrat d’assurance à tout moment après la signature de l’offre de prêt. Il peut alors choisir de se rendre chez un concurrent à tout moment sans attendre l’anniversaire du contrat. On parle ici de résiliation infra-annuelle. Initialement, le premier texte mentionnait seulement qu’il pouvait résilier son assurance emprunteur à tout moment. Pour être acceptée, elle devra toutefois se réformer plus profondément que prévu. Ainsi, deux autres améliorations ont émergé :
- Abolition du questionnaire de santé
- Raccourcissement du délai de « droit à l’oubli ».
La fin du questionnaire de santé
Il s’agit d’une évolution majeure dans l’histoire de l’assurance emprunteur. La loi stipule que les compagnies d’assurance ne demanderont plus de questionnaires de santé ni d’examens ou d’analyses médicales, dans certaines situations :
- Prêts en cours n’excédant pas 200 000 EUR
- L’emprunteur est âgé de moins de 60 ans à la clôture du prêt.
C’est un avantage considérable pour l’emprunteur en cas d’acquisition à moins de 200 000 € sans aucune autre garantie existante. Par conséquent, la population jeune est favorisée. De plus, cette procédure simplifiée permet de gagner un temps précieux lors de la mise en place d’un prêt. En effet, les délais pour les compagnies d’assurance peuvent être longs lors de l’instruction d’un dossier.
Raccourcissement du délai du droit à l’oubli
Des avancées significatives ont également été réalisées pour les personnes vivant avec le cancer ou l’hépatite C. En effet, du fait de la loi Lemoine, la durée du délai de « droit à l’oubli » est passée de 10 ans à 5 ans après la fin de l’accord. Le but ici est toujours de faciliter l’accès à la propriété, même en cas de pathologie majeure. Obtenir une assurance lorsque vous avez un cancer peut souvent être un obstacle. Cette loi permettra d’élargir le champ des possibles. A noter également qu’il existe une convention AERAS lorsque les compagnies d’assurances refusent d’assurer les crédits immobiliers pour les risques graves de santé.
Les clauses de l’assurance emprunteur avant la loi Lemoine
Avant la loi Lemoine les principaux textes de loi qui s’appliquaient aux emprunteurs qui doivent s’assurer étaient les suivantes :
Loi Lagarde
La loi Lagarde 2010 vous permet de choisir votre compagnie d’assurance lors de la mise en place d’un crédit immobilier. Auparavant, seule la banque prêteuse pouvait proposer sa propre police d’assurance. Si l’emprunteur refuse l’assurance, le dossier de crédit est invalidé. Par conséquent, le prêt est impossible et l’achat de la propriété également. En conséquence, la loi Lagarde a ouvert l’accès aux procurations d’assurance pour établir un crédit afin de favoriser l’accès à la propriété
Loi Bourquin
La loi Bourquin de 2018 permettait de changer son assurance emprunteur, même après la première année, à la date anniversaire, avec un préavis de deux mois.
Loi Hamon
En 2015, la loi Hamon prévoit la possibilité de changer d’assurance avec un préavis de 15 jours pendant la première année du prêt. Généralement une assurance est rapidement mise en place sans se poser de questions au moment de la souscription. Cependant, le prix peut être élevé ou la garantie peut être insuffisante. La loi Hamon rend plus flexible le choix des assurances, après avoir emprunté. Vous pouvez comparer les offres du marché la première année du crédit immobilier et changer d’assurance emprunteur par la suite
Entrée en vigueur de la loi Lemoine
La loi sur l’assurance emprunteur ou loi Lemoine s’applique :
- Le 1er Juin 2022 pour les nouveaux contrats
- Le 1er Septembre 2022 pour les contrats existants
Par conséquent à cette période la loi Lemoine s’applique à tous les contrats d’assurance emprunteur.
Les conséquences de la loi Lemoine
Cette nouvelle loi modifie radicalement l’accès des emprunteurs à l’assurance et donc à la propriété. Il ouvre le marché à la concurrence et vous permet de réaliser d’importantes économies budgétaires lors du remboursement de votre crédit immobilier. En effet, les cotisations d’assurance influencent grandement les mensualités de prêt.
Par ailleurs, elle fait évoluer les textes du code des assurances, de la mutualité, de la consommation et de la santé publique.
En outre, la loi impose à tout assureur d’informer annuellement ses assurés en matière de droit de résiliation, de modalités de résiliation et des délais à respecter.
Enfin, l’article 11 apporte un éclaircissement sur le suivi de cette loi :
« Le comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L.614-1 du code monétaire et financier remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant les conséquences tant pour les assureurs que pour les assurés de la mise en oeuvre de la résiliation du contrat d’assurance à tout moment et de la suppression du questionnaire de santé. »
article 11
Ce qu’il faut retenir de la loi Lemoine
L’emprunteur joui de plus de flexibilité :
- L’assurance emprunteur peut être résiliée à tout moment.
- Les questionnaires de santé sont évités dans certains cas.
- Le raccourcissement du délai de droit à l’oubli.
