La loi lemoine

La loi Lemoine, votée début 2020, a apporté des changements importants dans la manière dont les prêts immobiliers sont assurés. Avant cette loi, les prêts immobiliers n’étaient assurés que s’ils remplissaient certaines conditions, comme le fait d’être destinés à une résidence principale ou d’avoir un ratio prêt/valeur maximal de 80 %. La loi Lemoine a supprimé ces conditions, ce qui signifie que tous les prêts immobiliers peuvent désormais être assurés. Ce changement est important car il permettra aux emprunteurs d’obtenir plus facilement des prêts et aux prêteurs de vendre plus facilement des prêts sur le marché secondaire. En outre, la loi Lemoine a introduit un nouveau produit d’assurance qui couvre les prêts dont le ratio prêt/valeur est supérieur à 80 %. Dans l’ensemble, la loi Lemoine devrait avoir un impact positif sur le marché immobilier en facilitant l’accès des emprunteurs au financement et en offrant une meilleure protection aux prêteurs.

Loi Lemoine, les changements sur l’assurance emprunteur

Un des changements principaux de cette loi va concerner le droit à l’oubli. Jusqu’alors, lorsqu’une personne souscrivait une assurance emprunteur dans le cadre de l’achat d’une maison, elle devait indiquer son état de santé. Si elle avait eu une maladie grave, et cela même si elle était guérie (ou en rémission dans le cas d’un cancer), l’assureur pouvait lui refuser cette assurance. Le droit à l’oubli permettait de ne pas signaler ce problème si celui-ci avait été rencontré il y a plus de 10 ans. Avec la loi Lemoine, ce droit à l’oubli passe à 5 ans.

L’assureur ne pourra ainsi pas vous demander d’indiquer un cancer dont vous êtes en rémission depuis 7 ans, par exemple. L’avantage   ? Votre dossier ne sera alors pas considéré comme à risque et aura plus de chances d’être accepté. La surprime d’assurance sera également moins élevée (celle-ci est calculée en fonction du risque que vous présentez pour l’assureur).

La loi Lemoine concerne aussi la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Si le dossier du demandeur est refusé par l’assureur, il est possible de faire appel auprès de cette structure. Celle-ci dispose d’une liste de pathologies n’entrainant plus le blocage des dossiers et peut étudier chaque cas pour déterminer si la personne présente encore de gros risques ou non.  Cela concerne principalement le cancer et l’hépatite C. Cette grille devenue obsolète au fil du temps va d’ailleurs être revue pour s’adapter au mieux aux progrès de la médecine. Il sera alors question de pathologies chroniques comme le diabète mais aussi de nouvelles pathologies. L’accès à l’emprunt sera facilité.

Avec la nouvelle loi, l’emprunteur devra seulement indiquer sa pathologie si elle a moins de 5 ans (plus clairement 5 ans après la fin du traitement) et cela quels que soient son âge et la quotité empruntée.

Les possibilités de résilier votre contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment

La loi Lemoine concerne un autre point important lorsque l’on souscrit une assurance emprunteur, par exemple l’assurance de prêt immobilier  : le droit de résilier son contrat. Jusqu’alors, la résiliation était impossible avant la première année suivant la signature du prêt et pouvait être effectuée uniquement à la date anniversaire après les un ans du contrat (loi Bourquin de 2018).

Avec la loi Lemoine, cette résiliation peut être faite à n’importe quel moment que le contrats d’assurance ait plus ou moins d’un an. La mesure sera effective le 1er septembre 2022 pour les contrats souscrits au préalable. Elle entre immédiatement en action pour les nouveaux contrats.

Il sera ainsi beaucoup plus simple de changer d’assurance si celle-ci ne vous convient plus. À ce jour, plus de 88% des contrats sont souscrits auprès des banques, ce qui n’est en aucun cas une obligation. Mais de nombreuses personnes l’ignorent et souscrivent de ce fait une assurance plus chère. Maintenant, elles pourront comparer les prix proposés même une semaine après avoir signé leur contrat et résilier celui-ci s’il ne correspond pas à leurs exigences ou à leur budget.

Il y a toutefois une condition à respecter pour pouvoir résilier le contrat d’assurance emprunteur  : la nouvelle assurance choisie doit présenter les mêmes garanties minimum que la précédente.

Le droit de résilier le contrat d’assurance doit être formulé par les assureurs une fois par an. Ils devront également informer leur client sur la date d’échéance du contrat d’assurance emprunteur durant 8 ans. Il doit vous fournir une fiche d’information standardisée, une notice sur l’assurance emprunteur et indiquer précisément le prix de votre assurance. Pour en savoir plus cliquez-ici.

Vous pouvez profiter de la loi Lemoine pour sortir de votre assurance de prêt immobilier ! Cette loi française, du nom de son créateur Alain Lemoine, député à l’Assemblée nationale, permet à tout emprunteur de résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier, à tout moment et sans pénalité. Par conséquent, les emprunteurs qui ont déjà commencé à rembourser leur prêt immobilier peuvent économiser beaucoup d’argent en résiliant leur contrat d’assurance de prêt immobilier de manière anticipée. De plus, la loi Lemoine prévoit le remboursement des trop-perçus sur les primes d’assurance de prêt immobilier. Alors n’attendez plus, si vous avez un prêt immobilier, renseignez-vous pour savoir si vous pouvez bénéficier de la loi Lemoine.

Interdiction de demander des informations sur l’état de santé de l’assuré

Revenons dans le domaine médical. La nouvelle loi interdit aux assureurs de demander des renseignements sur l’état de santé de ses clients. La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour certains cas   :  les emprunts de moins de 200 000 euros et/ou arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.

Cette suppression du questionnaire médical ne concerne que l’acquisition de bien à usage d’habitation ou à usage mixte.

Les démarches pour changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine

La loi Lemoine met en avant la facilité de résilier son contrat. La procédure connaît donc aussi quelques changements.

Lorsque vous trouvez un contrat plus intéressant, il vous suffit d’adresser à votre assureur (banque ou autre) une lettre recommandée stipulant votre volonté de résilier votre contrat. L’assureur a alors deux choix qu’il doit vous signifier dans les 10 jours. Soit il accepte votre résiliation. Il vous délivrera alors un avenant que vous devrez présenter à votre nouvel assureur au moment de la souscription. Sans cet avenant (que vous aurez signé), votre contrat ne pourra être validé.

L’assureur peut aussi refuser. Il doit alors justifier son refus. Pour cela, il doit se référer à la grille du CSCF et prouver que vous souhaitez souscrire une assurance ne présentant pas les mêmes garanties minimum.

Si vous estimez que votre assureur vous présente un refus abusif, vous pouvez contacter le médiateur de l’organisme en question.

Cette mise en concurrence des différents acteurs permet ainsi d’obtenir de meilleurs tarifs.

Obtenir un prêt immobilier pour l’achat d’une maison, par exemple, peut quelquefois se jouer sur un détail : une maladie vaincue mais encore prise en compte par l’assureur ou une assurance emprunteur trop élevée. La loi Lemoine a voulu faciliter la souscription de cette assurance incontournable et permet aujourd’hui à de nombreux malades guéris d’oublier cet épisode difficile et d’avancer en achetant un bien sans être bloqué par leur assurance ou banque.  C’est aussi une plus grande liberté puisqu’il est possible de changer d’assurance quand on le souhaite. Et ainsi, faire des économies.