Une cour d’appel américaine a suspendu hier une décision de justice obligeant Apple à autoriser les applications de son App Store à inclure des liens vers des systèmes de paiement externes. L’injonction découle d’un litige avec le développeur de jeux Epic Games et devait entrer en vigueur aujourd’hui.
Cette décision signifie qu’Apple n’est pas tenue d’apporter les modifications requises à l’App Store tant que son appel du règlement n’est pas résolu. Cela pourrait prendre des années, écrit Reuters.
Epic, le fabricant du célèbre jeu Fortnite, a attaqué Apple en justice pour avoir forcé les développeurs à utiliser son système de paiement in-app et à lui verser des commissions.
En septembre, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a rendu un jugement largement favorable à Apple, mais elle s’est dite préoccupée par le fait qu’Apple n’avait pas informé les utilisateurs des autres méthodes de paiement et a ordonné à la société de lever son interdiction de liens, boutons et messages concernant d’autres options de paiement.
Toutefois, le juge a autorisé Apple à maintenir son interdiction des systèmes de paiement in-app tiers et à continuer à prélever des commissions de 15 à 30 % sur les transactions effectuées via sa propre passerelle de paiement. Le verdict a également rejeté l’idée qu’Apple avait un monopole sur le sous-marché des transactions de jeux mobiles.
