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En bref : • La convention AERAS facilite l'accès au crédit pour les personnes avec un risque aggravé de santé, notamment via le droit à l'oubli et une grille de référence pour les pathologies. • Mise en place en 2006 et renforcée par plusieurs avenants jusqu'en 2020, elle couvre principalement les crédits à la consommation et les prêts immobiliers/professionnels. • L'évaluation des demandes s'effectue sur trois niveaux de complexité, avec un dispositif d'écrêtement des surprimes pour limiter les majorations tarifaires. • En cas de refus d'assurance, des alternatives existent comme le cautionnement, l'hypothèque sur un autre bien ou le nantissement de contrats d'assurance-vie. |
Depuis sa mise en place, la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) joue un rôle crucial dans l’accès au crédit pour les personnes ayant des antécédents médicaux. La version actuelle de cette convention, signée en juillet 2019, a évolué pour répondre à des besoins croissants et permet d’une part une meilleure évaluation des demandes d’assurance emprunteur, et d’autre part, facilite l’accès à des garanties d’assurance pour des pathologies diverses. Cet article explore les mécanismes de cette convention et ses évolutions récentes.
Sommaire
Les fondamentaux de la convention AERAS
Mis en place en 2006, le cadre législatif concernant l’assurance emprunteur a pourbut de rendre l’accès au crédit immobilier plus équitable, notamment pour ceux présentant un risque aggravé de santé. Cette convention se concentre sur plusieurs axes clés :
- Droit à l’oubli : Les assurés ayant eu certaines pathologies peuvent ne pas déclarer cette information après un délai déterminé.
- Grille de référence : Outil indiquant les conditions d’accès aux assurances selon la pathologie.
- Garantie invalidité : Permet d’assurer une couverture en cas d’incapacité due à un accident ou à une maladie.
Les avenants et leurs impacts
Depuis 2006, plusieurs avenants ont été ajoutés à la convention AERAS, renforçant ainsi la protection des emprunteurs. Voici les plus notables :
| Date | Avenant | Description |
|---|---|---|
| 1er mars 2011 | Amélioration de la garantie invalidité | Mise en place d’un dispositif spécifique pour l’assurance d’invalidité. |
| 2 septembre 2015 | Droit à l’oubli | Introduction du droit à l’oubli pour certaines maladies graves. |
| 2019-2020 | Renforcement du droit à l’oubli | Amélioration des conditions d’accès à l’assurance emprunteur pour les anciens malades. |
Les acteurs de la convention AERAS
La mise en œuvre de la convention AERAS repose sur une collaboration étroite entre plusieurs acteurs clés :
- L’État : Joue un rôle de régulateur.
- Organismes d’assurance : Adhèrent à la convention et adaptent leurs politiques d’assurance.
- Banques : Se chargent de l’octroi des prêts et doivent respecter les engagements de la convention.
Ce partenariat vise à garantir que les personnes à risque élevé puissent trouver des solutions adaptées à leurs besoins en matière de crédit. Cela inclut des institutions comme MAIF, CNP Assurances, AXA, Crédit Agricole Assurances et d’autres.
Les prêts concernés par la convention AERAS
La convention AERAS couvre principalement deux types de prêts :
- Les crédits à la consommation : Qui doivent être utilisés pour des achats spécifiques.
- Les prêts immobiliers et professionnels : Ces prêts s’étendent à des achats immobiliers divers.
Pour chaque type de prêt, l’évaluation des demandes d’assurance est effectuée à trois niveaux, selon la complexité du dossier :
| Niveau | Description |
|---|---|
| Niveau 1 | Questionnaire de santé simplifié pour analyse initiale. |
| Niveau 2 | Analyse approfondie avec questionnaire médical détaillé. |
| Niveau 3 | Réexamen par des réassureurs si refus au deuxième niveau. |
Le droit à l’oubli et la grille de référence
Un aspect fondamental de la convention AERAS est le droit à l’oubli, qui permet aux anciens malades de ne pas mentionner certaines pathologies dans leur demande de prêt. Les conditions pour y accéder incluent :
- Avoir été guéri depuis au moins cinq ans.
- Le prêt doit finir avant le 71e anniversaire de l’assuré.
La grille de référence AERAS offre des informations précieuses aux assureurs et emprunteurs, répertoriant les maladies et les emprunteurs qui peuvent bénéficier d’une couverture sans surprime ou exclusion.
Implications financières
Les assurés peuvent bénéficier d’un dispositif d’écrêtement des surprimes, qui limite la majoration des tarifs d’assurance pour ceux ayant un risque aggravé de santé. Les critères comprennent :
- Un plafond de prêt de 420 000 euros.
- Des revenus ne dépassant pas un certain seuil, basé sur le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Cela permet de rendre l’assurance emprunteur plus accessible, tout en protégeant les intérêts des personnes à risque.
Alternatives en cas de refus d’assurance
Un refus d’assurance ne doit pas être un obstacle à votre projet immobilier. Voici quelques alternatives envisageables :
- Cautionnement : Une tierce personne se porte garant.
- Hypothèque sur un autre bien : Offre une garantie à la banque.
- Nantissement de contrats d’assurance-vie : Servir de garantie pendant la durée du prêt.
Recours en cas de litige
En cas de désaccord sur l’application de la convention AERAS, il est possible de :
- Contacter le service client de l’organisme concerné.
- Faire appel à la commission de médiation AERAS si nécessaire.
Ces étapes permettent de défendre les droits des emprunteurs et de garantir une application juste des dispositions de la convention.
Je m’appelle Thierry Jacques, niçois, et l’actu assurance, c’est mon quotidien. J’ai toujours aimé anticiper l’imprévisible. Un jour, une clause oubliée a sauvé tout un immeuble. Comme quoi, le diable se cache dans les détails… et parfois, il sauve la mise !
