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En bref : • Le droit à l'oubli permet aux personnes guéries de maladies graves (cancer, hépatite C) de ne pas déclarer leur ancienne pathologie lors de la souscription d'une assurance emprunteur. • Pour en bénéficier, le protocole thérapeutique doit être terminé depuis au moins 5 ans sans rechute (délai réduit depuis juin 2022). • La Convention AERAS a établi une grille de référence qui étend ce droit à d'autres pathologies et est mise à jour régulièrement selon les avancées médicales. • Cette mesure facilite l'accès au crédit et favorise la réintégration économique et sociale des anciens malades sans pénalisation liée à leur passé médical. |
Le droit à l’oubli dans le cadre de l’assurance emprunteur est une disposition cruciale pour les personnes ayant été atteintes de maladies graves, telles que le cancer ou l’hépatite virale C. Cette disposition leur permet de ne pas être pénalisées par leur ancienne maladie lors de la souscription d’une assurance emprunteur, facilitant ainsi leur accès à l’emprunt.
Sommaire
Qui est concerné par le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli s’applique aux individus ayant été traités pour une pathologie cancéreuse ou l’hépatite virale C. Pour bénéficier de ce droit, il est nécessaire que le protocole thérapeutique soit terminé depuis au moins 5 ans sans rechute. Avant le 1er juin 2022, ce délai était de 10 ans pour les cancers diagnostiqués après l’âge de 21 ans. La date de fin du protocole thérapeutique est définie comme la fin du traitement actif du cancer, excluant les traitements de maintenance comme l’hormonothérapie ou l’immunothérapie Convention AERAS.
Exemple d’application du droit à l’oubli
Prenons l’exemple de Pierre, diagnostiqué avec un cancer de l’estomac en mars 2019 et ayant terminé son protocole thérapeutique en janvier 2022. En septembre 2027, lorsqu’il souhaite contracter un prêt immobilier, l’assureur ne peut pas lui demander de déclarer son ancien cancer ni appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties en raison de cette maladie, car plus de 5 ans se sont écoulés depuis la fin de son traitement Convention AERAS.
La grille de référence pour le droit à l’oubli
La Convention AERAS a établi une grille de référence qui étend le droit à l’oubli à d’autres pathologies. Cette grille permet aux assurés ayant souffert de certaines maladies d’accéder à une assurance emprunteur dans des conditions normales ou proches de celles-ci. La grille est mise à jour régulièrement en fonction des avancées médicales. Les assureurs doivent fournir un document d’information aux candidats à l’assurance emprunteur relevant de la convention AERAS, précisant le droit à l’oubli et la grille de référence Grille de référence AERAS.
Importance du droit à l’oubli pour l’accès au crédit
Le droit à l’oubli est une mesure essentielle pour garantir l’égalité d’accès au crédit pour les personnes ayant été atteintes de maladies graves. En permettant aux anciens malades de ne pas être pénalisés par leur passé médical, cette disposition facilite leur réintégration dans la vie économique et sociale. Elle est particulièrement importante dans le contexte de l’assurance emprunteur, où les conditions de santé peuvent avoir un impact significatif sur les possibilités d’emprunt.
Comment le droit à l’oubli est-il appliqué ?
Pour appliquer le droit à l’oubli, les assureurs doivent respecter les délais spécifiés par la Convention AERAS. Ils ne peuvent pas demander aux candidats à l’assurance de déclarer des maladies passées si celles-ci répondent aux critères du droit à l’oubli. De plus, les assureurs doivent informer les candidats de leurs droits et des conditions d’application du droit à l’oubli, ce qui est souvent fait par le biais d’un document d’information remis lors de la souscription.
Les avantages du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli présente plusieurs avantages pour les emprunteurs :
- Accès facilité au crédit : Les anciens malades peuvent souscrire une assurance emprunteur sans être pénalisés par leur passé médical.
- Égalité des chances : Cette disposition permet de réduire les discriminations basées sur l’état de santé passé.
- Réintégration sociale : En facilitant l’accès au crédit, le droit à l’oubli aide les anciens malades à retrouver une vie normale, notamment en leur permettant d’acheter un logement.
Les défis et les limites du droit à l’oubli
Malgré ses avantages, le droit à l’oubli présente également des défis et des limites :
- Complexité des critères : Les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli peuvent être complexes et difficiles à comprendre pour les non-spécialistes.
- Mise à jour de la grille de référence : La grille de référence doit être régulièrement mise à jour pour refléter les avancées médicales, ce qui peut créer des incertitudes pour les assureurs et les emprunteurs.
- Application variable : Certains assureurs peuvent être plus stricts que d’autres dans l’application du droit à l’oubli, ce qui peut entraîner des inégalités dans l’accès au crédit.
Conclusion
Le droit à l’oubli est une disposition clé pour les personnes ayant été atteintes de maladies graves, leur permettant de souscrire une assurance emprunteur sans être pénalisées par leur passé médical. En facilitant l’accès au crédit, cette mesure contribue à l’égalité des chances et à la réintégration sociale des anciens malades. Cependant, des défis subsistent, notamment en termes de complexité des critères et de variabilité dans l’application par les assureurs.
Source : https://www.previssima.fr/question-pratique/assurance-emprunteur-puis-je-beneficier-du-droit-a-loubli.html
Moi, c’est Carine Faure, de Lille. Le crédit immobilier, c’est mon terrain de jeu. J’ai toujours aimé voir des rêves se concrétiser, mais ce qui me surprend ? Certains transforment un simple prêt en aventure familiale rocambolesque. L’immobilier, c’est de l’émotion pure.
