lun. Sep 27th, 2021

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti comparait vendredi 16 juillet devant la Cour de Justice de la République pour des soupçons de conflits d’intérêt avec ses activités d’avocat. Pourquoi cette Cour, seule habilitée à juger les ministres en exercice, est-elle si contestée ?

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti est entendu à partir de 9 heures ce matin par les juges de la Cour de Justice de la République (CJR) en vue d’une vraisemblable mise en examen. Le ministre de la Justice est convoqué dans le cadre de l’enquête ouverte après les plaintes de deux syndicats de magistrats et de l’association anti-corruption ANTICOR sur de possibles conflits d’intérêts. Eric Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de ses fonctions de Garde des Sceaux pour régler des comptes dans des dossiers dans lesquels il avait été impliqué en tant qu’avocat auparavant.

Cette Cour de Justice qui se retrouve là en première ligne est en fait la seule juridiction habilitée à juger des membres du gouvernement pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Elle a été créée en 1993, après le scandale du sang contaminé. Jusqu’à 1993, seul le Parlement avait la faculté d’engager des poursuites à l’encontre des membres du gouvernement devant ce qui s’appelait la Haute Cour de justice. Celle-ci devait être saisie après le vote d’un texte identique dans les deux assemblées. Elle était de fait très rarement convoquée.

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